La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi ancre l’écologie dans notre société à travers différents volets notamment l’urbanisme.
En effet, le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030. L’artificialisation des sols est un phénomène qui consiste à transformer un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, afin de les affecter notamment à des fonctions urbaines ou de transport (habitat, activités, commerces, infrastructures, équipements publics…).
Cette mesure sera appliquée par l’ensemble des collectivités territoriales. Ainsi les communes qui sont en cours de révision de leurs documents d’urbanisme devront prendre en compte cette contrainte qui aura pour effet de réduire considérablement le droit de construire et aura une incidence directe sur la valorisation du foncier. La règlementation en vigueur trouvera toujours matière à s’appliquer tant que le nouveau document d’urbanisme n’est pas rentré en vigueur.
Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050 , à cet horizon il ne sera plus possible d’acheter du terrain à bâtir pour y édifier une nouvelle construction, comme nous pouvons le trouver actuellement dans les cadre des opérations d’aménagement que nous réalisons à partir d'un foncier nu, le plus souvent agricole mais constructible.
Le terrain bâti fera l’objet des futures transactions et le bâti serait habité dans l’état ou rénové sans pouvoir faire l’objet d’extension qui viendrait rajouter une nouvelle surface artificialisée .(Décret relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols)