Le certificat d’urbanisme permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain et, si le demandeur en fait la demande, d’être informé sur la possibilité de construire sur ce terrain (C. urb. art. L 410-1, a et b). Il garantit à son titulaire le droit de voir sa demande de permis de construire, déposée durant les 18 mois qui suivent, examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de ce certificat (C. urb. art. L 410-1, al. 4). Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans les circonstances suivantes, la portée de cette « cristallisation ».
La construction d’une maison est projetée sur un terrain. Le maire délivre un certificat négatif parce que le plan local d’urbanisme (PLU) en cours de modification prévoit un emplacement réservé sur le terrain en cause qui ferait obstacle à la construction. La demande de permis ultérieure est refusée, le PLU modifié ayant été approuvé entre-temps. Le demandeur estime que l’administration a méconnu l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme en refusant le permis. La cour administrative d’appel juge au contraire qu’un certificat négatif ne conférant aucun droit, son titulaire ne peut pas se prévaloir des règles en vigueur à la date de sa délivrance.
Cassation. Le titulaire d’un certificat d’urbanisme négatif bénéficie de la cristallisation du droit applicable. Au cas particulier, l’administration n’a pas méconnu l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme car les règles en vigueur à la date de sa délivrance lui permettaient de surseoir à statuer sur une demande de permis susceptible de remettre en cause l’économie générale du PLU en cours de modification, et de l’instruire ultérieurement conformément à ce PLU entré en vigueur.